Création de l’Agence Nationale des Produits Pharmaceutiques

Par loi n°18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé, en son article 223.

L’agence est un établissement public à gestion spécifique doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère de la santé (Art 224 de la loi n°18-11).

Cette tutelle a été transférée vers le ministére de l’industrie pharmaceutique par l’ordonnance n°20-02 du 30 août 2020 modifiant et complétant la loi n° 18-11 du 18 du 2 juillet 2018 relative à la santé, article 1er.