Loi n°01-21 du 22 décembre 2001, modifiée et complétée portant loi de finances pour 2020 Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé Ordonnance n° 20-02 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 modifiant et complétant la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé. Ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021.
